Quelle est la procédure pour acheter un bien immobilier en Suisse romande en tant qu’étranger ?

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L’achat d’un bien immobilier en Suisse romande en tant qu’étranger peut être une démarche complexe, mais en étant bien informé et accompagné, il est tout à fait possible de réussir cette transaction. Nous avons conçu ce guide qui vous présente les étapes à suivre pour acquérir une propriété, tout en vous aidant à comprendre les spécificités juridiques et administratives propres à la Suisse.

Comprendre les restrictions d’achat pour les étrangers

Avant de vous lancer dans l’acquisition d’une propriété en Suisse romande, il est essentiel de connaître les restrictions qui s’appliquent aux non-résidents. En effet, la Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, également connue sous le nom de Lex Koller, limite l'achat immobilier pour les étrangers :

Résidents étrangers avec permis de séjour : si vous êtes titulaire d’un permis de séjour (B ou C), vous êtes autorisé à acheter un bien immobilier à des conditions similaires à celles des résidents suisses. Vous pouvez acheter une résidence principale, sans restrictions particulières.
Non-résidents (sans permis de séjour) : si vous n’habitez pas en Suisse, vous pouvez uniquement acheter une résidence secondaire dans certaines zones touristiques, et ce, sous des conditions strictes. Il est important de noter que la superficie de la propriété est également limitée à 200 m² de surface habitable.
Investissement immobilier commercial : l’achat de biens à usage commercial (bureaux, commerces, etc.) n’est pas soumis aux mêmes restrictions, ce qui en fait une alternative pour les investisseurs internationaux cherchant à diversifier leur portefeuille.

Trouver un bien immobilier en Suisse romande

Une fois que vous êtes familiarisé avec les conditions légales, vous pouvez commencer à rechercher la propriété qui correspond à vos besoins. Le marché immobilier en Suisse romande propose une large gamme de biens, allant des appartements en ville aux maisons de campagne en passant par les chalets en montagne.

Zones touristiques autorisées : si vous êtes un non-résident sans permis, il est conseillé de vous concentrer sur des régions comme Verbier, Crans-Montana ou encore Montreux, où l’achat de résidences secondaires est autorisé pour les étrangers.
Services professionnels : pour maximiser vos chances de succès, faites appel à un agent immobilier local spécialisé dans l'accompagnement des étrangers. Ils sauront vous guider et vous informer des opportunités correspondant à votre profil.

Signer le compromis de vente et finaliser l'achat

Lorsque vous avez trouvé la propriété idéale et obtenu les financements nécessaires, la prochaine étape consiste à signer un compromis de vente. Ce document engage à la fois l'acheteur et le vendeur dans la transaction, sous réserve de l’obtention des autorisations requises et des financements.

Dépôt de garantie : un acompte représentant entre 10 % et 20 % du prix de vente est généralement demandé lors de la signature du compromis.
Frais annexes : Il est important de prendre en compte les frais liés à l’achat, tels que les frais de notaire, les droits de mutation (taxe de transfert de propriété) et éventuellement les frais d’inspection ou de rénovation du bien.

Négocier le financement de votre bien

L’achat d’un bien immobilier en Suisse, même pour un étranger, peut être financé via un prêt hypothécaire. Toutefois, les conditions peuvent varier en fonction de votre résidence fiscale et de votre statut :

Résidents suisses (permis B ou C) : vous pouvez contracter un prêt hypothécaire auprès d’une banque suisse, à des conditions similaires à celles des citoyens suisses. Il est nécessaire de disposer d’un apport personnel couvrant au minimum 20 % du prix d’achat.
Non-résidents : les banques suisses peuvent également accorder des prêts aux étrangers sans permis de séjour, mais elles demandent généralement des garanties plus élevées. Vous devrez parfois fournir un apport personnel supérieur à 30% ou 40% du prix du bien.

Passer devant le notaire et inscription au registre foncier

En Suisse, la vente immobilière est formalisée devant un notaire qui agit en tant que tiers de confiance. C’est lui qui se charge de rédiger l’acte de vente, de vérifier que toutes les conditions légales sont respectées, et de s'assurer que les paiements sont correctement effectués. Le notaire soumet ensuite l’acte à l’inscription au registre foncier, ce qui marque la finalisation officielle de la transaction.

Un processus complexe, mais réalisable avec un bon accompagnement

Acheter un bien immobilier en Suisse romande en tant qu’étranger demande de bien comprendre les spécificités légales et les procédures administratives. Bien que certaines restrictions s’appliquent, en particulier pour les non-résidents, un accompagnement professionnel et une bonne préparation peuvent vous permettre de réussir cette acquisition.

Notre équipe d’experts immobiliers est à votre disposition pour vous guider dans chaque étape de votre achat en Suisse romande, que ce soit pour une résidence secondaire ou un investissement immobilier.

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